Conditions générales de vente

ARTICLE PREMIER – CLAUSE GENERALE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

ARTICLE DEUX - COMMANDE ET PRIX

2.1 COMMANDE

Toute commande passée et commencée devra être payée par le client.

Pour toute commande inférieure à 100€ HT, il sera compté 5€ HT de frais administratifs.

2.2 PRIX

Les prix sont stipulés hors taxes; leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières.

Les prix sont payables à l'échéance portée sur la facture.

Les tarifs sont modifiables sans préavis, même en cours d'exécution d'une commande à la livraison fractionnée.

Conformément à l'artice L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 20%, et d'une indemnité de 40€ sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

Tous nos prix sont révisables, sauf convention expresse stipulée sur l'accusé de réception et la confirmation de commande.

Ces conditions ne peuvent être modifiées ni par une correspondance de notre acheteur, ni par une clause contraire, même contenue dans son bon de commande. Seules peuvent y déroger les modifications discutées et formellement acceptées par écrit par nous-mêmes.

ARTICLE TROIS – DELAIS ET LIVRAISON

3.1 DELAIS
Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et sauf stipulation contraire départ. Un retard pouvant provenir d'un imprévu de fabrication ne pourra en aucun cas donner lieu à une indemnité de notre part. En cas d'impayé, nous nous réservons la faculté d'annuler ou de reporter les ordres en note.
En conséquence, l'acheteur ne pourra engager la responsabilité du vendeur en cas de dépassement de ce délai.

3.2 LIVRAISON

Les colis sont généralement expédiés sous un délai de 2 jours après réception du paiement. Ils sont expédiés via Colissimo avec un numéro de suivi et remis sans signature. Les colis peuvent également être expédiés via Colissimo remis contre signature. Veuillez nous contacter avant de choisir le mode de livraison car il induit des frais supplémentaires. Quel que soit le mode de livraison choisi, nous vous envoyons un lien pour suivre votre colis en ligne.

Pour l'international et l'Outre-mer, nous livrons par Colissimo jusqu'à 30kg. (For the foreign countries and overseas, we deliver until 30kg)

Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis.

Nous vous recommandons de grouper tous vos articles dans une même commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques mais une attention particulière est portée aux objets fragiles.

Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.

Franco de port et d'emballage pour toute commande supérieure à 1 000€ HT en France Métropolitaine.

ARTICLE QUATRE – RECEPTION DES MARCHANDISES
4.1 CONFORMITES ET VICES CACHES
Nos mensurations de grandeurs de mailles sont toujours faites entre deux rangées de noeuds, centre de noeud à centre de noeud, filet sec soumis à tension normale. Les forces, résistances, travail ou charges sont toujours donnés à titre indicatif et sans engager notre responsabilité.
Il est expressément convenu entre les parties que le vendeur est libéré de toute garantie à raison des vices cachés des articles vendus.
Le vendeur garantit la conformité des marchandises dans la limite des spécifications portées sur le bon de commande ou document tenant lieu.

4.2 RECLAMATION
Les réclamations sur des vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées par écrit dans la huitaine suivant réception de la marchandise et en aucun cas si elle a subi une manutention, même pour les affaires à façon.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou des anomalies constatées.
Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

4.3 RESPONSABILITE
Toute notre responsabilité sera dégagée pour retard ou non livraison provenant de cas de force majeure tels que bris de machine, grèves, épidémies, manque de matières premières, etc.

Notre responsabilité professionnelle est limitée à la fourniture de filets, elle ne peut être engagée sur leur installation ou leur utilisation.

ARTICLE CINQ – RETOUR DES MARCHANDISES
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.

ARTICLE SIX – REGLEMENT DES LITIGES
Nos marchandises sont vendues prises à Saint-Martin-de-Ré et voyagent toujours aux risques et périls du destinataire et sont payables à La Rochelle. Nos traites et règlements n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause de juridiction.
Tout litige relatif à la présente vente, serait, à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de La Rochelle.

ARTICLE SEPT - RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu au paiement intégral du prix conformément à la loi du 12 mai 1980. En cas de contestation, le tribunal de commerce de la Rochelle sera seul compétent.

Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant toutes les garanties qui y sont attachées y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

En cas de saisie arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.