CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article I – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société Réthaise de Filets auprès des acheteurs professionnels et particuliers, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des clients.

Article II – PRODUITS

Les produits livrés sont en principe conformes aux descriptions faites sur le site internet. Cependant le Fournisseur se réserve la faculté de modifier le produit ou de cesser de le commercialiser que ce soit pour des raisons de sécurité, de techniques de fabrication ou d’amélioration du produit, de modifications des normes relatives en vigueurs. En cas de commande en cours pour un produit donné qui se trouve ainsi modifié, les seules obligations du Fournisseur consisteront à livrer le produit en commande selon la nouvelle fabrication ou à défaut un produit de gamme supérieure. Pour la confection de filets sur-mesure, nos mensurations de grandeurs de maille sont toujours faites entre deux rangées de nœuds, centre de nœud à centre de nœud, filet sec soumis à tension normale. Tolérance de fabrication + ou – 5%. Les forces, résistances, travail ou charges sont toujours donnés à titre indicatif et sans engager notre responsabilité.

 Article III – ACCEPTATION DE COMMANDE ET TARIFS

Les ordres pris par le Fournisseur ou toute autre personne de l’entreprise mandatée à cet effet, ne seront définitifs qu’après réception d’un bon de commande conforme au devis ou une simple copie datée, signée et réception du règlement relatif au devis reçu par le Client. Les produits sont fournis aux tarifs dans la proposition commerciale (devis puis bon de commande) adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité qui est de 30 jours sauf accord préalable du Fournisseur. Tous les prix présents sur notre site internet, sont affichés en euros et toutes taxes comprises. Ils ne comprennent cependant pas le transport, ni les frais de douanes éventuels ni les assurances qui restent à la charge du Client.

 

Article IV – MODALITE DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant avec 0.5% d’escompte a réception de facture, hors conditions spéciales. Le paiement peut être effectué par tous moyens de paiement. Pour les Clients Professionnels, le prix est payable à l’échéance portée sur la facture. Les tarifs sont modifiables sans préavis, même en cours d’exécution d’une commande à la livraison fractionnées. Tous nos prix sont révisables, sauf convention expresse stipulée sur l’accusé de réception et la confirmation de commande. Ces conditions ne peuvent être modifiées ni par une correspondance, ni par une clause contraire, même contenue dans le bon de commande du Client. Seules peuvent y déroger les modifications discutées et formellement acceptées par écrit par nous-mêmes.

Les lettres de change doivent être retournées au plus tard dans les 8 jours. En cas de non-respect de ce délai, le Fournisseur sera en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures encore dues, y compris celles non-échues et suspendre toutes les commandes en cours ou en phase de livraison sans préjudice de nos droits à dommages et intérêts s’il y a lieu. Passée la date d’échéance de la facture, une pénalité de retard de 3 fois le taux légal sera appliqué (loi 2008-779 du 4 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (décret 2012-1115 du 2 octobre 2012).

 

Article V – LIVRAISON ET FRAIS DE PORT

LIVRAISON : Le délai de livraison est communiqué à titre indicatif et approximatif. Un retard pouvant provenir d’un imprévu de fabrication ne pourra en aucun cas donner lieu à une indemnité de la part du Fournisseur, s’il n’excède pas une semaine. En cas d’impayé, nous nous réservons la faculté d’annuler ou de reporter les ordres en note. En conséquence, le client ne pourra engager la responsabilité du vendeur en cas de dépassement de ce délai.

En cas de livraison sur un autre lieu désigné par l’Acquéreur, celui-ci devra fournir au Fournisseur des informations précises sur les personnes habilitées et sur sa responsabilité à réceptionner les produits commandés. Nos marchandises sont vendues départ de nos entrepôts. Elles sont acheminées aux risques et périls du destinataire même si le port est avancé par nous, pour votre compte, ou bien en Franco de port.

Nous vous prions de vérifier instamment, au moment de la réception, l’état et la qualité des produits livrés en présence du livreur. En cas d’avarie ou de manquant, le destinataire doit indiquer des réserves précises, significatives et complètes sur le document de transport. Dans les 24 heures ouvrables qui suivent la livraison, le destinataire doit nous adresser une réclamation par mail en précisant les réserves faites au transporteur et les photos de la marchandise. La demande d’indemnité sera recevable à partir du moment où le destinataire aura dûment rempli les critères ci-dessus.

FRAIS DE PORT : Les prix sont établis au départ de nos entrepôts. Le port est forfaitaire en supplément ou franco de port à partir de 350 € HT.

 

Article VI – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales du code de la consommation, le client qui revêt la qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité. Le Client peut faire valoir son droit de rétractation sur papier libre par lettre recommandée avec accusé de réception ou à l'aide du formulaire ci-dessous. Celle-ci doit être adressée à la SOCIETE RETHAISE DE FILETS avant la fin du délai des 14 jours. Le Produit doit ensuite être retourné à la SOCIETE RETHAISE DE FILETS au maximum 14 jours après que le document de rétraction ait été envoyé. Les frais de retour seront à la charge du client. Les produits doivent être retournés complets dans un état permettant une nouvelle commercialisation. Sortent du champ d’application du droit de rétractation, conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, les produits dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier et les produits fabriqués sur-mesure ou personnalisés.

 

Article VI – RETOUR DE MARCHANDISES

Toute reprise acceptée par le Fournisseur entraînera constitution d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et les risques restent à la charge du Client.

 

Article VII – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits du Fournisseur au Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix convenu principal et accessoire et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits. Il est néanmoins expressément précisé que le Client sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle. En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, le Fournisseur se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En cas de saisie arrêt, ou de tout autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. En outre l’acquéreur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

 

Article VIII – GARANTIES - CONFORMITES - VICES-CACHES 

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie de durée conforme aux besoins précisés par le Client et dont il a stipulé les termes par la confirmation de son bon de commande. Le Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation et ce, au-delà de la tolérance de 1 nœud pour 100. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien, de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Toute reprise de marchandises est exclue sur des filets sur-mesure dont les dimensions sont données par le Client et validées lors du passage de la commande. Le Client a 24 mois à compter de la livraison du produit afin de faire valoir ses droits. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

 

Article IX – DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que toutes les opérations d’achats et de ventes qui y sont visées seront soumises au droit français.

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de La Rochelle sera seul compétent. Toute commande emporte de plein droit de la part du Client son adhésion aux Conditions Générales de Ventes du Fournisseur, nonobstant toutes stipulations contraires figurant à ses propres conditions générales.

 

Article X – CLAUSE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

Tous les documents du Fournisseur sont protégés par des dépôts auprès de l’INPI et de l’OMPI et par les lois en vigueur sur la propriété industrielle et commerciale.

Article XI – CLAUSE RELATIVE AUX DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par LA SOCIETE RETHAISE DE FILETS et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est la Société SOCIETE RETHAISE DE FILETS. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale : 10 rue des Salières, 17140 SAINT MARTIN DE RE ou par email à commercial@srf.fr, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article XII – CONFORMITE ET VICES-CACHES

Le Client dispose de vingt quatre mois à compter de la livraison du produit afin de faire valoir ses droits (article L 133-3 nouveau et L 211-7 modifié du Code de la consommation).